Termes couramment utilisés

Lorsque des articles sont exportés d'un pays vers un autre à un prix inférieur à la valeur du marché, on parle de « dumping ». Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale qui peut avoir un impact négatif sur le commerce mondial. Des lois antidumping sont mises en place pour remédier à la situation résultant du dumping de marchandises et à son impact sur le commerce. L'OMC autorise les mesures antidumping en tant qu'outil de concurrence loyale

antidumping n'est pas une méthode de protection de l'industrie nationale en soi ; il s'agit plutôt d'un outil visant à maintenir un commerce équitable. Il protège l'industrie nationale des dommages causés par le dumping.

Qui peut présenter une demande de droits antidumping ?

Les demandes d'enquête sur un prétendu dumping de produits en Inde peuvent être soumises à l'autorité désignée du ministère du Commerce par l'industrie locale concernée ou en son nom. Seuls les pétitionnaires/producteurs nationaux qui soutiennent expressément la demande et représentent plus de 25 % de la production nationale totale de cet article comparable peuvent présenter une demande valide.

Si les producteurs nationaux dont la production combinée représente plus de 50 % de la production totale du même article produit par ce segment de la branche de production nationale expriment leur soutien ou leur opposition, selon le cas, à la demande, il est présumé qu'ils agissent pour le compte de la branche de production nationale.