Modalités d'expédition
Termes couramment utilisés
Cliquez sur le terme ci-dessous pour obtenir une explicationComprenez ce que signifient les conditions d'expédition
Pièce jointe
La saisie, également connue sous le nom de saisie maritime, permet à un demandeur d'obtenir un jugement personnel sur la totalité de la somme due par le propriétaire du bien saisi et le propriétaire reste responsable du reste du jugement si le bien saisi n'est pas suffisant pour le satisfaire.
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