Modalités d'expédition
Termes couramment utilisés
Cliquez sur le terme ci-dessous pour obtenir une explicationComprenez ce que signifient les conditions d'expédition
Zone de liberté tarifaire
Zone à l'intérieur de laquelle un transporteur peut augmenter ou baisser ses tarifs sans action réglementaire ou administrative. Les transporteurs peuvent augmenter ou baisser leurs tarifs de 10 % en un an sans interférence de l'ICC ; si le changement de tarif se situe dans la zone de liberté, le tarif est présumé raisonnable.
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